Conditions générales de vente
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par NEXUS (ci-après « le Vendeur ») auprès de clients professionnels ou non professionnels (ci-après « le Client »), désirant acquérir les produits et services proposés à la vente (ci-après « les Produits ») par le Vendeur sur le site votre-avis-compte.com (ci-après « le Site »).
Les Services et Produits proposés à la vente sur le Site sont les suivants :
- Abonnements Starter et Starter+
- Abonnements Premium et Premium+
- Abonnements Platinium et Platinum+
- Supports QR Code et NFC
D’autres Services et Produits pourront être proposés, toujours en rapport avec les missions de l’entreprise : améliorer la réputation en ligne et la visibilité de ses clients.
Les caractéristiques principales des Produits, notamment les spécifications, illustrations et indications de fonctionnalités, sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du Site.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Article 2 – Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), hors taxes (HT) pour les clients basés en Suisse et en euros (EUR), hors taxes (HT) pour les clients basés au sein de l’Union Européenne.
Les tarifs ne tiennent pas compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Vendeur se réserve le droit, en dehors de cette période, d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais éventuels.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client par courrier électronique lors de la livraison des Produits commandés.
Article 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Sélection de l’abonnement souhaité.
- Vérification du contenu de la commande et du prix total.
- Validation de la commande après acceptation des CGV.
- Suivi des instructions pour le paiement.
- Réception d’une confirmation de commande par courrier électronique.
Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige antérieur relatif au paiement d’une commande.
Article 4 – Espace client – Compte
Lors du passage d’une commande, le Client est invité à créer un compte personnel sur le Site en fournissant des informations exactes et complètes. Il s’engage à mettre à jour régulièrement ces informations.
Le Client est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il s’engage à informer immédiatement le Vendeur de toute utilisation non autorisée de son compte.
Le Client peut solliciter la désactivation de son compte en envoyant une demande à l’adresse électronique :
he***@vo***************.com
.
Article 5 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande, selon les modalités suivantes :
Paiement par carte bancaire via une plateforme sécurisée.
- Paiement par virement bancaire.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
Les données bancaires sont traitées de manière sécurisée et confidentielle par notre prestataire de paiement.
Article 6 – Livraison
Les Services commandés par le Client sont fournis par voie électronique à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande.
La livraison intervient immédiatement après la validation du paiement.
En cas de retard de livraison imputable au Vendeur, le Client en sera informé dans les meilleurs délais.
Article 7 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Services du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Services.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au Vendeur avant l’expiration du délai, par une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée par courrier électronique à :
he***@vo***************.com
.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation.
Exceptions au droit de rétractation :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :
- Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client.
- Fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 9 – Responsabilité du Vendeur – Garanties
Le Vendeur s’engage à fournir des Services conformes aux spécifications contractuelles.
Le Vendeur est responsable des défauts de conformité des Services dans les conditions prévues par la loi.
En cas de non-conformité avérée, le Client devra en informer le Vendeur par écrit à l’adresse :
he***@vo***************.com
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La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du Service par le Client.
Article 10 – Données personnelles
Le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client pour les besoins du contrat conformément à sa Politique de confidentialité.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité et d’effacement de ses données personnelles. Pour l’exercer, le Client peut contacter le Délégué à la Protection des Données :
- Florence Le Vot
- Email :
dp*@vo***************.com
Article 11 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site et les Produits sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés par les lois suisses et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation préalable du Vendeur.
Article 12 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit suisse.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fera foi.
Article 13 – Litiges
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant d’engager toute procédure judiciaire.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux du canton de Genève sont compétents, sous réserve d’une compétence impérative découlant d’une loi ou d’un règlement particulier.
Article 14 – Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client.
Informations du Vendeur
NEXUS
Rue de la Corraterie 5
1204 Genève – Suisse
Numéro d’immatriculation : 592 68 733 250
Email :
he***@vo***************.com
Téléphone : +41 (0)22 519 69 60
Date de la dernière mise à jour : 30 septembre 2024
